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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La séance d’arbitrage se tient au lieu fixé par l’arbitre ou, avec l’accord des parties, à distance par un moyen technologique.
D. 1598-2023, a. 51.
En vig.: 2023-11-23
51. La séance d’arbitrage se tient au lieu fixé par l’arbitre ou, avec l’accord des parties, à distance par un moyen technologique.
D. 1598-2023, a. 51.
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